Loi Royer

La Loi Royer, promulguée le 27 décembre 1973, constitue une étape majeure dans la régulation du commerce et de la publicité en France. Portant le nom de Jean Royer, ministre du Commerce et de l’Artisanat de l’époque, cette loi visait principalement à contrôler l’expansion des grandes surfaces commerciales et à encadrer certaines pratiques publicitaires, notamment la publicité mensongère.

Objectifs Principaux de la Loi Royer

1. Régulation des Grandes Surfaces : La loi introduit un contrôle préalable sur l’ouverture et l’extension des grandes surfaces commerciales, avec pour objectif de protéger les petits commerces et de maintenir l’équilibre commercial dans les zones urbaines et rurales.
2. Encadrement de la Publicité : Bien que plus connue pour son impact sur le développement commercial, la Loi Royer aborde également la question de la publicité mensongère, posant des bases pour une communication commerciale plus transparente et honnête.
3. Régulation des Primes : La loi encadre également les pratiques de distribution de primes avec les produits, visant à garantir une concurrence loyale entre les entreprises.

Impact et Évolutions

• Développement Urbain : La Loi Royer a eu un impact significatif sur l’aménagement du territoire, limitant l’implantation désordonnée de grandes surfaces commerciales et favorisant un développement plus harmonieux des communes.
• Protection des Petits Commerces : En régulant l’expansion des grandes surfaces, la loi a contribué à protéger les petits commerçants et artisans, considérés comme un élément vital de l’économie locale et du tissu social.
• Évolution Législative : La Loi Royer a été amendée et complétée par des textes ultérieurs, notamment les lois Doubin (1993) et Raffarin (1996), afin de répondre aux évolutions du marché et aux besoins de protection du consommateur.

Conclusion

La Loi Royer reste un texte capital dans l’histoire de la régulation commerciale et publicitaire en France. En instaurant un cadre légal pour l’implantation des grandes surfaces et en posant les bases d’une publicité plus éthique, elle a marqué un tournant dans la manière dont le commerce et la communication commerciale sont perçus et réglementés. Pour tout publicitaire et acteur du commerce en France, la connaissance de cette loi et de ses évolutions est essentielle pour naviguer dans le paysage réglementaire complexe qui encadre leurs activités.