Quel est le code APE pour les activités de conseil et le statut en profession libérale?

Chez les indépendants du conseil, le choix du bon code APE est souvent secondaire lors de l’immatriculation, mais il devient rapidement un sujet central dès qu’il faut facturer, se faire connaître ou remplir ses obligations sociales. Le code 7022Z correspond aux activités de conseil pour les affaires (comme apporteur d’affaires) et autres conseils de gestion. Il couvre une large palette d’interventions intellectuelles auprès des entreprises : audit, stratégie, accompagnement, organisation, développement commercial… Une question revient souvent : peut-on exercer avec ce code en tant que profession libérale ? La réponse est oui, mais à condition de respecter certains critères. Voici les règles à connaître, les cas d’usage concrets et les implications administratives.

Le code APE 7022Z et la profession libérale : un cadre compatible

Le code 7022Z est rattaché par l’INSEE à la catégorie des activités non commerciales. Cela signifie qu’il est considéré comme une activité libérale par défaut, tant qu’il n’y a ni acte de commerce ni activité manuelle de production. Il est donc parfaitement possible d’exercer cette activité en tant que profession libérale, notamment si l’on vend des prestations intellectuelles : conseil, diagnostic, recommandation, accompagnement ponctuel.

Parmi les statuts juridiques compatibles, on retrouve :

• la micro-entreprise, souvent choisie pour sa simplicité de gestion et sa souplesse de démarrage ;
• l’entreprise individuelle classique, pour ceux qui dépassent les seuils de la micro ou veulent un régime réel ;
• la société unipersonnelle (EURL, SASU), utile si l’activité croît ou si le porteur de projet souhaite protéger son patrimoine personnel.

L’immatriculation se fait auprès de l’URSSAF, sans passer par la Chambre de Commerce, puisqu’il ne s’agit pas d’une activité commerciale. Le régime social dépend ensuite du type de structure : SSI pour les EI, régime général pour les présidents de SASU, CIPAV dans certains cas pour les indépendants.

Quelles activités entrent dans ce périmètre ?

Le code 7022Z s’applique à des métiers très variés, du moment que l’activité principale consiste à aider des entreprises à prendre des décisions, structurer leur activité ou résoudre des problématiques d’organisation, sans exécuter soi-même les tâches opérationnelles. On y retrouve notamment :

• les consultants en stratégie, qui interviennent sur la vision, les choix d’orientation, le positionnement de marque ou de service ;
• les experts en organisation, qui accompagnent les entreprises dans leur réorganisation interne, la conduite du changement ou l’optimisation de processus ;
• les spécialistes en développement commercial, qui proposent des plans d’action pour améliorer les ventes, structurer une force commerciale ou pénétrer de nouveaux marchés ;
• les apporteurs d’affaires structurés, qui vont au-delà de la simple transmission de contact en sélectionnant, qualifiant et accompagnant leurs mises en relation dans le temps.

Ces profils partagent un point commun : ils n’exécutent pas directement, ils analysent, conseillent, orientent. Ce qui les distingue fondamentalement d’un prestataire de service classique ou d’un commerçant.

Les critères à respecter pour rester dans le champ libéral

Pour que l’activité reste bien considérée comme libérale au regard de l’administration, certains critères doivent être respectés. C’est particulièrement important pour éviter une requalification ou des obligations sociales non anticipées.

D’abord, l’activité doit rester intellectuelle. Le cœur de la mission repose sur l’expertise, la recommandation, la transmission de savoirs ou de méthodes. Il ne s’agit pas d’installer, de produire ou de vendre un bien.

Ensuite, l’activité ne doit pas relever d’une profession réglementée. Le conseil juridique, comptable, fiscal, ou le courtage dans certains domaines, nécessitent un cadre spécifique. Le 7022Z ne couvre pas ces métiers. Il en va de même pour les activités informatiques (6202A) ou de communication (7021Z), qui ont leur propre classification.

Enfin, l’activité ne doit pas inclure de négociation pour le compte du client. Si l’indépendant négocie, signe ou conclut des contrats au nom de l’entreprise, on passe du statut de conseil à celui d’agent commercial. Ce dernier a un statut juridique spécifique, soumis à l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et à d’autres obligations contractuelles.

Pourquoi ce cadre est adapté à un apporteur d’affaires structuré

L’apport d’affaires ponctuel peut être exercé sans statut, dans la limite d’un seuil annuel très faible. Mais dès que cette activité devient régulière, facturable, et qu’elle implique une démarche de sélection, de filtre ou de suivi, elle sort du cadre occasionnel. Le code 7022Z permet alors à un apporteur d’affaires de structurer son activité comme un professionnel du conseil, en toute conformité.

C’est particulièrement pertinent dans les cas suivants :

• l’apporteur intervient dans un secteur spécifique avec une vraie expertise de marché ;
• il accompagne son client dans l’identification des bons partenaires ;
• il suit les mises en relation sur plusieurs semaines ou mois ;
• il facture selon des modalités précises (commission, bonus, mix fixe + variable) et souhaite un cadre clair avec ses clients.

Plutôt que d’opter pour un statut commercial ou d’agent, qui impose des formalités lourdes, la profession libérale permet de démarrer simplement, tout en conservant un positionnement d’expert.

Conclusion

Exercer une activité de conseil aux entreprises sous le code APE 7022Z en profession libérale est non seulement possible, mais dans de nombreux cas, c’est la voie la plus adaptée. Ce cadre permet de valoriser une expertise, de structurer une activité intellectuelle et de développer des relations commerciales saines et claires. Que l’on soit consultant, business developer indépendant, apporteur d’affaires structuré ou accompagnant stratégique, ce statut offre la légitimité, la souplesse et la simplicité administrative nécessaires pour travailler efficacement avec des entreprises, sans confusion sur le rôle ni sur les obligations sociales. Encore faut-il bien cadrer l’activité, respecter les limites du statut, et choisir les bons outils juridiques dès le départ.