Quel est le statut de l’apporteur d’affaires ? Tout ce qu’il faut savoir pour facturer en règle

Dans le cadre de notre programme d’apporteurs d’affaires, nous essayons de clarifier certains connaissances. Ce n’est pas tout à fait un métier en soi, mais une fonction ponctuelle le plus souvent ou régulière exercée par une personne qui met en relation une entreprise et un prospect. Et dès lors qu’une rémunération est prévue, la question du statut juridique devient incontournable. Peut-on être apporteur sans structure ? Quelle forme choisir pour facturer ses commissions ? Que dit la loi sur cette activité ?

Dans cet article, nous faisons le point sur les différents statuts possibles pour un apporteur d’affaires en France, leurs implications pratiques et les précautions à prendre pour exercer dans un cadre légal et sécurisé.

1. Peut-on être apporteur d’affaires sans statut ?

La mise en relation commerciale, même ponctuelle, peut faire l’objet d’une rémunération. Mais peut-on pour autant percevoir une commission en tant qu’apporteur d’affaires sans avoir de statut juridique (pourcentage ou fixe) ? La réponse est oui, mais uniquement dans des cas très encadrés par la loi. Cette tolérance ne concerne que des apports très occasionnels et de faible montant. Au-delà, un cadre légal devient obligatoire.

Une activité tolérée uniquement si elle reste marginale

En droit français, une personne physique peut percevoir une rémunération en tant qu’apporteur d’affaires sans être immatriculée, à condition que son action reste exceptionnelle. Ce principe est encadré par l’article L242-1-4 du Code de la Sécurité sociale, qui fixe les conditions suivantes :

• L’activité doit être occasionnelle et non professionnelle, c’est-à-dire ponctuelle et sans caractère habituel.
• Le nombre de mises en relation doit rester limité : une à deux par an au maximum.
• Le montant perçu doit être inférieur à 15 % du SMIC mensuel net, soit environ 265 € brut par an en 2024.

Dans ce cadre précis, aucune immatriculation n’est requise et aucune cotisation sociale n’est due. Cela permet à un particulier d’être ponctuellement rémunéré pour une recommandation ou un contact utile, sans formalité administrative.

Dès que l’activité devient récurrente : obligation de statut

Si les apports d’affaires deviennent fréquents, réguliers ou mieux rémunérés, cette tolérance ne s’applique plus. L’administration considère alors qu’il s’agit d’une activité professionnelle, soumise aux règles classiques du travail indépendant. Il devient alors obligatoire de :

• disposer d’un statut juridique permettant de facturer (micro-entreprise, EI, société, etc.)
• avoir un code APE correspondant à son activité
• émettre une facture en bonne et due forme
• déclarer ses revenus et s’acquitter des cotisations sociales et impôts correspondants

En cas de non-respect, l’entreprise qui verse la commission pourrait être tenue solidairement responsable des charges non réglées, ce qui expose les deux parties à un redressement.

Être apporteur d’affaires sans statut est possible, mais cela reste une exception très encadrée, valable uniquement pour des cas isolés et de très faible montant. Dès que l’activité dépasse ces seuils – en fréquence ou en revenu – il est indispensable de se doter d’un cadre juridique adapté. Pour rester dans la légalité et sécuriser la relation commerciale, mieux

2. Les statuts juridiques possibles pour un apporteur d’affaires

L’apport d’affaires peut être exercé de manière ponctuelle ou professionnelle. Mais dès que l’activité devient régulière ou rémunérée au-delà d’un certain seuil, il est indispensable de disposer d’un statut juridique permettant d’émettre des factures, de déclarer ses revenus et de verser les cotisations sociales correspondantes.

Il n’existe pas un unique statut pour les apporteurs d’affaires : plusieurs formes juridiques sont possibles, selon le volume d’activité, le degré de structuration souhaité et les ambitions à moyen terme. Voici un tour d’horizon des principales options disponibles en France.

1. Micro-entrepreneur : le choix de la simplicité

C’est le statut le plus répandu pour les personnes qui souhaitent exercer une activité d’apport d’affaires en toute légalité, avec des démarches réduites et un cadre allégé.

Il convient parfaitement aux profils suivants :

• apporteurs occasionnels, mais rémunérés au-delà des seuils de tolérance
• indépendants qui combinent plusieurs missions (freelance + apport, par exemple)
• retraités, étudiants, ou salariés en activité secondaire

Avantages :

• création en ligne rapide et gratuite
• exonération de TVA sous certains seuils
• charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires réel
• comptabilité ultra simplifiée

Inconvénients :

• chiffre d’affaires limité à 77 700 € pour les prestations de service (2024)
• impossibilité de déduire des frais professionnels
• aucune protection du patrimoine personnel

Ce statut est donc idéal pour débuter ou tester l’activité, mais montre ses limites si l’apport devient un levier principal de revenus.

2. Entreprise individuelle (EI/EIRL) : pour aller un peu plus loin

Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise ou souhaitez amortir vos frais (déplacements, outils, communication), l’entreprise individuelle est une alternative plus souple que la société, sans sa lourdeur administrative.

Elle est adaptée pour :

• les apporteurs générant un chiffre d’affaires plus important
• ceux qui ont besoin de déduire des charges
• les profils indépendants en croissance

Avantages :

• fonctionnement simple sans création de personne morale
• fiscalité au réel avec déduction des frais
• pas de capital minimum requis

Inconvénients :

• responsabilité illimitée (sauf EIRL)
• régime social parfois plus lourd (charges plus complexes à estimer)
• obligation de tenir une comptabilité réelle

L’EI permet d’encadrer une activité stable, sans franchir le cap de la société.

3. SASU ou EURL : la voie professionnelle

Quand l’activité devient structurelle, ou lorsqu’on veut dégager une image professionnelle forte, la création d’une société unipersonnelle devient pertinente. Cela peut être une SASU (forme simplifiée par actions) ou une EURL (forme unipersonnelle de la SARL).

Ces statuts sont recommandés pour :

• les apporteurs souhaitant travailler avec de grandes entreprises
• ceux qui veulent isoler leur patrimoine personnel
• les projets en développement ou en recherche de crédibilité

Avantages :

• séparation claire entre le patrimoine personnel et professionnel
• possibilité de verser des dividendes (optimisation fiscale possible)
• crédibilité renforcée auprès des clients et partenaires
• possibilité de faire évoluer la société vers une structure à plusieurs associés

Inconvénients :

• coût de création et gestion plus élevés
• comptabilité complète obligatoire
• gestion administrative plus lourde (AG, déclarations, etc.)

La SASU est souvent privilégiée pour sa souplesse et son régime assimilé salarié (protection sociale plus complète), tandis que l’EURL peut être intéressante pour ses charges sociales plus faibles, mais au prix d’une protection moindre.

4. Personne morale (B2B entre entreprises)

Dans certains cas, l’apporteur d’affaires n’est pas une personne physique, mais une entreprise elle-même. Ce modèle est fréquent dans les relations inter-professionnelles ou dans le cadre de réseaux partenaires.

Par exemple :

• une agence marketing qui recommande un studio de production de photo (nous!!)
• un cabinet de conseil qui met en relation un freelance avec un client final
• un acteur de l’événementiel qui introduit une agence audiovisuelle

Ici, la relation se fait entre deux entreprises déclarées, via un contrat B2B et une facture de commission inter-entreprises. Ce fonctionnement suppose que la structure soit déjà immatriculée, avec une comptabilité formalisée.

5. Et si je suis salarié ? Ou retraité ?

Il est tout à fait possible d’être salarié dans une entreprise et d’être apporteur d’affaires à titre accessoire, à condition que l’activité soit déclarée, non concurrente avec l’employeur, et exercée en dehors des heures de travail. Le statut de micro-entrepreneur est ici souvent utilisé.
Idem pour les retraités ou les étudiants, qui peuvent légalement facturer à travers une micro-entreprise ou une société.

Le choix du statut juridique pour un apporteur d’affaires dépend de l’intention derrière l’activité : simple complément ponctuel ou réel levier de revenus.
La micro-entreprise reste aujourd’hui le format le plus accessible, tandis que les formes sociétaires (SASU, EURL) offrent un cadre plus solide pour les profils souhaitant se professionnaliser ou collaborer avec des acteurs structurés.

Dans tous les cas, l’important est d’être en mesure de facturer, de respecter ses obligations fiscales et sociales, et de sécuriser la relation via un contrat d’apport clair. Ce cadre protège à la fois l’apporteur et l’entreprise bénéficiaire.

4. Ce que dit la loi : encadrement juridique

L’apporteur d’affaires n’est pas un agent commercial, ni un mandataire (lire notre définition ici de son travail). Il ne signe pas de contrat au nom de l’entreprise, il n’intervient pas dans la négociation. Il agit simplement comme intermédiaire sans pouvoir de représentation. Son rôle est reconnu par la jurisprudence et doit être encadré par un contrat précisant :

• la nature de la mission
• la commission prévue (fixe, variable, ou mixte)
• les conditions de paiement
• la durée de validité de l’apport
• les obligations de confidentialité ou de non-concurrence éventuelles

Conclusion

Le statut d’apporteur d’affaires en France repose sur un équilibre : c’est une activité accessible, mais qui doit être encadrée dès que la rémunération devient significative. Le micro-entrepreneur reste aujourd’hui le cadre le plus souple et le plus répandu pour facturer des commissions. Pour les profils plus avancés, les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) offrent des solutions plus solides à moyen terme.

Dans tous les cas, la clé reste la clarté du cadre juridique, le respect des obligations fiscales, et un contrat bien structuré. C’est ce qui permet à l’apport d’affaires de rester un levier simple, mais fiable, pour développer une activité dans les règles.