Le Droit à l’Image en Entreprise

Lorsque vous dirigez une société, la connaissance du droit à l’image en entreprise de vos salariés est essentielle, surtout lors de shooting corporate à des fins de communication. Le droit à l’image est l’un de ces droits cruciaux qui régissent la diffusion de l’image de vos employés entre trombinoscope ou encore portrait interne, et il requiert leur autorisation préalable.

Dans cet article, nous allons explorer le droit à l’image en entreprise, en mettant l’accent sur son importance, ses applications concrètes, et les étapes essentielles pour garantir la conformité avec cette règlementation.

Qu’est-ce que le droit à l’image en entreprise ?

Le droit à l’image et le droit à l’image en entreprise sont un seul est même concept. C’est une composante du droit au respect de la vie privée, comme affirmé dans l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il s’agit d’un droit fondamental largement reconnu, soutenu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ce droit s’applique à toute personne physique dont l’image est captée, diffusée ou reproduite. Il découle directement du respect dû à la vie privée, mais il inclut aussi le droit de contrôler la manière dont son apparence est utilisée à des fins publiques ou commerciales. Ainsi, même dans un cadre professionnel, un individu garde le plein pouvoir de décider si son image peut être exploitée, par qui, sur quels supports, et pour quelle durée.

Ce principe est confirmé par la jurisprudence française, notamment par l’article 9 du Code civil, et renforcé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, qui rappellent que toute utilisation non autorisée peut constituer une atteinte à la vie privée, indépendamment du contexte.

Le droit à l’image permet à toute personne de décider si elle autorise ou refuse la reproduction ou la diffusion publique de son image. Le droit à l’image en entreprise des employés est la même chose : le statut de salarié ne prive pas les individus de leur droit essentiel au respect de leur vie privée, y compris leur droit à l’image.

À noter que ce droit ne concerne que les personnes physiques. Les entreprises, en tant que personnes morales, ne bénéficient pas du droit à l’image au sens strict. En revanche, elles peuvent protéger leur image de marque ou leur réputation par d’autres voies juridiques, comme le droit des marques ou la diffamation.

Par conséquent, un employeur ne peut pas utiliser l’image de ses collaborateurs, que ce soit pour la capture d’images ou leur diffusion, sans avoir obtenu leur consentement préalable. Nous examinerons en détail plus loin ce concept de consentement.

En pratique, ce droit à l’image est en vigueur lorsque deux conditions spécifiques sont remplies :

1. 1. L’autorisation devient indispensable lorsque l’image est prise dans un lieu privé (comme les locaux de l’entreprise, même ouverts au public) ou dans un espace public si la personne y est clairement identifiable. Cela inclut les cas où une personne est filmée ou photographiée de manière isolée, avec des éléments permettant de l’identifier (visage, posture, tatouage, badge nominatif, etc.).
   2. À l’inverse, dans un lieu public, si l’image montre une scène de foule ou un événement d’ensemble où les individus ne sont pas l’objet principal de la prise de vue, une autorisation préalable n’est généralement pas requise. Cela ne dispense toutefois pas l’entreprise d’être prudente, notamment si l’intention est de réutiliser ces images à des fins de communication ciblée ou promotionnelle.

En quoi cela concerne-t-il l’entreprise ?

Diffusion d’Informations Internes au Sein de l’Entreprise

Au sein des entreprises, la communication interne est un maillon essentiel de la gestion des ressources humaines. Cela peut inclure la création d’organigrammes, de trombinoscopes, ou encore la mise à jour de l’intranet de la société.

Pourtant, avant de procéder à la capture et à la diffusion de ces informations, il est crucial de s’assurer d’avoir obtenu le consentement préalable des employés concernés. Cette étape est primordiale pour respecter leur droit à l’image et pour éviter de futurs désagréments juridiques.

Utilisation à des Fins Publicitaires ou Commerciales

Les entreprises ont souvent besoin d’utiliser l’image de leurs salariés à des fins publicitaires ou commerciales. Cela peut se traduire par l’intégration de photos ou de vidéos de ces employés sur le site internet de l’entreprise, dans des publicités ou des plaquettes promotionnelles, ou encore pour des campagnes de recrutement.

Cependant, il est impératif que l’entreprise obtienne le consentement explicite des salariés pour une telle utilisation. Le non-respect de cette règle équivaut à une faute et expose l’entreprise à des réclamations en dommages et intérêts de la part des employés concernés. Les montants de ces réclamations sont généralement déterminés au cas par cas, en fonction des impacts que la diffusion des images peut avoir sur la vie personnelle ou professionnelle des collaborateurs.

Y a-t-il des exceptions au droit à l’image en entreprise ?

Oui, certaines situations permettent la captation ou la diffusion d’images sans autorisation préalable, à condition de respecter certains critères stricts. Ces exceptions sont principalement admises lorsque l’image est liée à :

– Une actualité d’intérêt général : si l’image d’un salarié est captée dans le cadre d’un événement d’actualité (ex. : participation à une manifestation publique), sa diffusion dans un but strictement informatif peut être tolérée.
– Une illustration de foule dans un lieu public : si l’image montre un groupe de personnes dans un lieu public, sans mise en avant particulière d’un individu, et que la prise de vue n’est pas centrée sur un visage reconnaissable.
– L’exercice d’une fonction publique ou représentation institutionnelle : si le salarié est une personne publique dans le cadre de son rôle (par exemple, un élu ou un porte-parole), certaines utilisations peuvent être justifiées.

Attention : ces exceptions ne s’appliquent pas dans un contexte commercial ou publicitaire. Dès qu’une image sert à promouvoir une entreprise, un produit ou une marque, l’autorisation explicite est indispensable, quelle que soit la situation initiale de la prise de vue.

Recueillir le consentement à l’écrit

Le respect du droit à l’image en entreprise est essentiel, notamment lorsqu’il s’agit d’utiliser les images de vos salariés sur votre site internet ou dans d’autres supports de communication. Pour ce faire, il est impératif d’obtenir le consentement préalable des employés, sous forme d’une autorisation écrite. Cette autorisation doit être détaillée et inclure les informations suivantes :

1. 1. L’identité de la personne dont l’image sera utilisée.
   2. L’identité de la personne ou de l’entreprise qui utilisera l’image.
   3. Le moment précis de la captation, de la diffusion ou de la reproduction de l’image.
   4. Les supports de communication sur lesquels la personne autorise la diffusion de son image.

Le simple accord oral d’un collaborateur pour être photographié ou filmé ne suffit pas. Pour éviter toute ambigüité et prévenir d’éventuels litiges, il est fortement recommandé que le salarié donne son consentement par écrit. Ce consentement peut être inclus dans le contrat de travail, un avenant au contrat, ou être formalisé à travers un formulaire d’autorisation de droit à l’image spécifique.

Peu importe la forme choisie, le document signé par le salarié doit être précis et contenir les informations suivantes :

1. 1. Identification du salarié : nom, prénom, date de naissance et adresse.
   2. Identification de l’employeur : nom, adresse, numéro SIRET, nom du responsable légal.
   3. Nom du projet (par exemple : réalisation de photographies des salariés pour une plaquette publicitaire, tournage d’une vidéo promotionnelle, etc.).
   4. Finalité du projet, en précisant le contexte et l’utilisation qui sera faite des images (par exemple : diffusion d’une plaquette publicitaire dans telles ou telles zones, vidéo d’un séminaire d’entreprise diffusée sur l’intranet, etc.).
   5. Support de diffusion, par exemple : site internet, presse papier, médias en ligne, chaînes de télévision, réseaux sociaux, intranet, etc.
   6. Étendue de la diffusion, notamment si elle est prévue sur internet, en précisant si elle concerne le monde entier.
   7. Durée prévue de l’exploitation des images.
   8. Mention de la rémunération éventuelle, si applicable, par exemple, dans le cas de la participation à une vidéo promotionnelle ou à une publicité.

Il est important de noter que cette autorisation est limitée à l’utilisation spécifique prévue. Si l’entreprise souhaite ultérieurement utiliser la même image à d’autres fins, elle devra à nouveau solliciter l’autorisation du salarié.

En complément, il peut être pertinent d’ajouter une clause de cession de droits à l’image dans le document signé. Celle-ci permet à l’entreprise de sécuriser l’utilisation de l’image dans le cadre défini, en précisant clairement si l’exploitation est gratuite ou donne lieu à une contrepartie. La cession n’est toutefois valable que si elle est encadrée avec précision : durée, supports, et territoire doivent être mentionnés de manière exhaustive. Une cession trop vague pourrait être considérée comme invalide en cas de litige.

Enfin, pour des raisons de sécurité juridique et pour éviter les litiges, il est recommandé d’obtenir systématiquement le consentement écrit des salariés. Bien entendu, si un salarié refuse de donner son consentement à être photographié ou filmé, il doit être exclu des prises de vue, et il est également possible de flouter son visage sur les images pour garantir son anonymat.

Après la Fin du Contrat de Travail

La protection de la vie privée du salarié et le respect de son droit à l’image subsistent même après la cessation de son contrat de travail. Ainsi, toute diffusion de l’image d’un ancien collaborateur nécessite également son consentement.

Il est toutefois possible que le salarié accorde son autorisation pour la diffusion continue de son image, que ce soit pendant son contrat de travail ou après son départ de l’entreprise.

2 cas de figure illustrés par une jurisprudence :

1. 1. Départ d’un employé sans autorisation pour une utilisation après son départ de la société (CA Chambéry, 21 avril 2009 n°08-2089 SAS Vacances ULVF c/ Chiberches). Exemple d’une Mise à Jour du Site Internet Après le Départ du Salarié : Si le nom et la photo d’un employé licencié restent sur le site internet de l’entreprise pendant une période indue après son départ, cela peut être considéré comme lui portant atteinte et donc comme un préjudice. L’employeur doit donc veiller à mettre à jour immédiatement son site internet et à obtenir l’autorisation de son ancien salarié.
   2. Départ d’un employé avec autorisation pour une utilisation prolongée après son départ de la société (Cour de cassation Soc. 18 décembre 1996 n°93-44825). Lorsqu’un salarié autorise son employeur à utiliser sa photo à des fins promotionnelles pour une période étendue, par exemple jusqu’à 10 ans après la fin des relations de travail, l’employeur n’est généralement pas tenu de verser une compensation financière au salarié pour cette autorisation.

Procédure de Retrait en Cas de Non-Respect du Droit à l’Image

Si l’image d’un salarié est captée, diffusée ou reproduite sans son consentement préalable, plusieurs étapes peuvent être suivies pour résoudre la situation.

1. Règlement à l’Amiable : La première démarche consiste à tenter de résoudre la situation à l’amiable en contactant la personne ou l’entreprise responsable de la capture, de la diffusion ou de la reproduction de l’image. Une discussion ou une négociation peut permettre de résoudre le différend.

2. Recours Juridique : Si la partie responsable refuse de retirer l’image litigieuse, il est possible d’engager une procédure judiciaire pour obtenir le retrait de cette image. Deux options s’offrent alors :

• • Porter Plainte : Une plainte peut être déposée contre la personne ayant diffusé l’image sans consentement, que ce soit auprès du commissariat ou par courrier.
  • Juge des Référés : Dans des cas graves nécessitant une action rapide, il est possible de saisir un juge des référés. Cette procédure d’urgence intervient dans un délai de 48 heures. Pour l’initier, il faut démontrer l’atteinte à un droit fondamental, comme le droit au respect de la vie privée, ainsi que la nécessité de mesures d’urgence. Le juge des référés prendra des mesures provisoires en attendant une décision judiciaire définitive.

Il est conseillé au salarié d’envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, précisant les images concernées, les supports de diffusion, et la demande de retrait dans un délai raisonnable (par exemple 15 jours). Il peut également s’appuyer sur l’article 226-1 du Code pénal qui protège contre l’atteinte à la vie privée par l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne sans son consentement.

Par ailleurs, si l’image est diffusée en ligne (site internet, réseaux sociaux, vidéos), le salarié peut signaler directement les contenus aux plateformes concernées (YouTube, LinkedIn, Instagram, etc.), qui disposent en général de formulaires dédiés aux atteintes à la vie privée ou aux droits à l’image. Cela peut entraîner une suspension ou un retrait rapide des contenus litigieux.

Quels sont les risques pour l’entreprise

Une entreprise qui diffuse l’image d’un salarié sans avoir obtenu son autorisation préalable s’expose à plusieurs types de sanctions :

– Civiles : le salarié peut demander des dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée. Les montants varient selon l’ampleur de la diffusion et le préjudice subi (atteinte à la réputation, gêne personnelle, etc.).
– Pénales : l’article 226-1 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à **1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour l’enregistrement ou la diffusion de l’image d’une personne sans son accord dans un cadre privé.
– Professionnelles : un non-respect du droit à l’image peut aussi entraîner une perte de confiance au sein de l’équipe, voire des signalements auprès de l’inspection du travail ou du DPO (Délégué à la Protection des Données).

Les employeurs ont donc tout intérêt à systématiser les autorisations écrites pour éviter ces contentieux et protéger à la fois leurs intérêts et ceux de leurs collaborateurs.

Conclusion

En conclusion, le respect du droit à l’image des salariés est essentiel, que ce soit pendant leur emploi ou après leur départ de l’entreprise. C’est un facteur clef de succès pour bien organiser une séance photo d’entreprise. Obtenir un consentement explicite et savoir comment réagir en cas de non-respect de ce droit sont des aspects cruciaux de la gestion des ressources humaines et de la protection de la vie privée des salariés.

Et ce avant un shooting corporate, afin de bien maitriser la diffusion des images que vous aurez ainsi contribué à créer. Une question? N’hésitez pas à nous contacter !