Le droit à l’image en entreprise

Lorsque vous dirigez une société, la connaissance du droit à l’image de vos salariés est essentielle, surtout lors d’un shooting corporate à des fins de communication. Le droit à l’image régit la diffusion de l’image de vos employés, du trombinoscope au portrait interne, et il requiert leur autorisation préalable.

Dans cet article, nous explorons le droit à l’image en entreprise, en mettant l’accent sur son importance, ses applications concrètes et les étapes essentielles pour garantir la conformité avec cette réglementation.

Qu’est-ce que le droit à l’image en entreprise ?

Le droit à l’image et le droit à l’image en entreprise désignent un seul et même concept. C’est une composante du droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il s’agit d’un droit fondamental largement reconnu, soutenu par la Cour européenne des droits de l’homme.

Ce droit s’applique à toute personne physique dont l’image est captée, diffusée ou reproduite. Il découle du respect dû à la vie privée, mais il inclut aussi le droit de contrôler la manière dont son apparence est utilisée à des fins publiques ou commerciales.

Ainsi, même dans un cadre professionnel, un individu garde le plein pouvoir de décider si son image peut être exploitée, par qui, sur quels supports et pour quelle durée.

Ce principe est confirmé par la jurisprudence française, notamment sur le fondement de l’article 9 du Code civil, et renforcé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui rappellent que toute utilisation non autorisée peut constituer une atteinte à la vie privée, indépendamment du contexte.

Trois droits découlent du droit au respect de la vie privée :

• le droit à l’image ;
• le secret professionnel et médical ;
• la protection de l’intimité et du domicile.

Le droit à l’image permet à toute personne de décider si elle autorise ou refuse l’utilisation de son image, sa reproduction ou sa diffusion publique. Le statut de salarié ne prive pas les individus de ce droit essentiel au respect de leur vie privée.

À noter que ce droit ne concerne que les personnes physiques. Les entreprises, en tant que personnes morales, ne bénéficient pas du droit à l’image au sens strict.

En revanche, elles peuvent protéger leur image de marque ou leur réputation par d’autres voies, comme le droit des marques ou la diffamation.

Par conséquent, un employeur ne peut pas utiliser l’image de ses collaborateurs, que ce soit pour la capture ou la diffusion, sans avoir obtenu leur consentement préalable. Nous examinons ce consentement en détail plus loin.

En pratique, ce droit à l’image s’applique lorsque certaines conditions sont réunies :

• L’autorisation devient indispensable lorsque l’image est prise dans un lieu privé (comme les locaux de l’entreprise, même ouverts au public) ou dans un espace public si la personne y est clairement identifiable. Cela inclut les cas où une personne est filmée ou photographiée de manière isolée, avec des éléments permettant de l’identifier (visage, posture, tatouage, badge nominatif).
• À l’inverse, dans un lieu public, si l’image montre une scène de foule ou un événement d’ensemble où les individus ne sont pas l’objet principal de la prise de vue, une autorisation préalable n’est généralement pas requise. Cela ne dispense toutefois pas l’entreprise de prudence, notamment si elle réutilise ces images à des fins de communication promotionnelle.

C’est pourquoi, en cas de shooting campagne marque employeur, il est important de faire le tour de cette question dès le recrutement des salariés associés au projet.

Modèle d’autorisation de droit à l’image à utiliser en entreprise

Pour vous aider à formaliser correctement le consentement de vos collaborateurs, voici un modèle type d’autorisation de droit à l’image, en PDF, que vous pouvez adapter à chaque projet de communication interne ou externe : Télécharger le PDF ici.

En quoi cela concerne-t-il l’entreprise ?

Diffusion d’informations internes au sein de l’entreprise

Au sein des entreprises, la communication interne est un maillon essentiel de la gestion des ressources humaines.

Cela peut inclure la création d’organigrammes, d’un trombinoscope d’entreprise, ou encore la mise à jour de l’intranet.

Pourtant, avant de procéder à la capture et à la diffusion de ces informations, il est crucial de s’assurer d’avoir obtenu le consentement préalable des employés concernés. Cette étape est primordiale pour respecter leur droit à l’image et éviter de futurs désagréments juridiques.

 

Utilisation à des fins publicitaires ou commerciales

Les entreprises ont souvent besoin d’utiliser l’image de leurs salariés à des fins publicitaires ou commerciales : photos ou vidéos sur le site internet, publicités, plaquettes promotionnelles, campagnes de recrutement, ou encore une photo de groupe mise en avant sur vos supports.

Il est impératif que l’entreprise obtienne le consentement explicite des salariés pour une telle utilisation. Le non-respect de cette règle équivaut à une faute et expose l’entreprise à des réclamations en dommages et intérêts.

Les montants sont généralement déterminés au cas par cas, en fonction des impacts que la diffusion des images peut avoir sur la vie personnelle ou professionnelle des collaborateurs.

Y a-t-il des exceptions au droit à l’image en entreprise ?

Oui, certaines situations permettent la captation ou la diffusion d’images sans autorisation préalable, à condition de respecter des critères stricts. Ces exceptions sont principalement admises lorsque l’image est liée à :

• Une actualité d’intérêt général : si l’image d’un salarié est captée dans le cadre d’un événement d’actualité (par exemple une manifestation publique), sa diffusion dans un but strictement informatif peut être tolérée.
• Une illustration de foule dans un lieu public : si l’image montre un groupe de personnes sans mise en avant particulière d’un individu, et que la prise de vue n’est pas centrée sur un visage reconnaissable.
• L’exercice d’une fonction publique ou une représentation institutionnelle : si le salarié est une personne publique dans le cadre de son rôle (un élu ou un porte-parole, par exemple), certaines utilisations peuvent être justifiées.

Attention : ces exceptions ne s’appliquent pas dans un contexte commercial ou publicitaire. Dès qu’une image sert à promouvoir une entreprise, un produit ou une marque, l’autorisation explicite est indispensable, quelle que soit la situation initiale de la prise de vue.

Recueillir le consentement à l’écrit

Le respect du droit à l’image est essentiel, notamment lorsqu’il s’agit d’utiliser les images de vos salariés sur votre site internet ou dans d’autres supports de communication.

Pour ce faire, il est impératif d’obtenir le consentement préalable des employés, sous forme d’une autorisation écrite. Le simple accord oral ne suffit pas.

Ce consentement peut être inclus dans le contrat de travail, un avenant, ou formalisé par un formulaire d’autorisation spécifique. Peu importe la forme choisie, le document signé par le salarié doit être précis et contenir les informations suivantes :

• Identification du salarié : nom, prénom, date de naissance et adresse.
• Identification de l’employeur : nom, adresse, numéro SIRET, nom du responsable légal.
• Nom du projet (par exemple : réalisation de photographies des salariés pour une plaquette, tournage d’une vidéo promotionnelle).
• Finalité du projet, en précisant le contexte et l’utilisation des images.
• Support de diffusion : site internet, presse papier, médias en ligne, télévision, réseaux sociaux, intranet.
• Étendue de la diffusion, notamment si elle est prévue sur internet et si elle concerne le monde entier.
• Durée prévue de l’exploitation des images.
• Mention de la rémunération éventuelle, le cas échéant.

Cette autorisation est limitée à l’utilisation spécifique prévue. Si l’entreprise souhaite ultérieurement utiliser la même image à d’autres fins, elle devra à nouveau solliciter l’autorisation du salarié.

En complément, il peut être pertinent d’ajouter une clause encadrant l’exploitation de l’image dans le document signé, en précisant clairement si l’usage est gratuit ou donne lieu à une contrepartie.

Cette logique rejoint, du côté de l’auteur des photographies, celle de la cession des droits d’auteur : deux autorisations distinctes, l’une portant sur l’image de la personne, l’autre sur l’exploitation de l’œuvre. Une clause n’est valable que si elle est encadrée avec précision : durée, supports et territoire doivent être mentionnés de manière exhaustive.

Le droit à l’image croise aussi la protection des données personnelles. L’image d’un salarié identifiable constitue une donnée personnelle au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) : à ce titre, le salarié conserve un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition et un droit à l’oubli sur ses images, et peut retirer son consentement à tout moment, sans pression.

Cette logique complète celle du Code du travail et du droit du travail, qui encadrent la relation entre employeur et salarié.

Enfin, pour des raisons de sécurité juridique, il est recommandé d’obtenir systématiquement le consentement écrit des salariés. Si un salarié refuse de donner son consentement, il doit être exclu des prises de vue, et il est possible de flouter son visage pour garantir son anonymat.

Après la fin du contrat de travail

La protection de la vie privée du salarié et le respect de son droit à l’image subsistent même après la cessation de son contrat de travail. Toute diffusion de l’image d’un ancien collaborateur nécessite donc également son consentement.

Il est toutefois possible que le salarié accorde son autorisation pour une diffusion continue de son image, pendant son contrat ou après son départ. Deux cas de figure sont illustrés par la jurisprudence :

• Départ sans autorisation pour une utilisation postérieure (CA Chambéry, 21 avril 2009, n° 08-2089, SAS Vacances ULVF c/ Chiberches). Si le nom et la photo d’un employé licencié restent sur le site internet de l’entreprise pendant une période indue après son départ, cela peut être considéré comme un préjudice. L’employeur doit veiller à mettre à jour immédiatement son site et à obtenir l’autorisation de son ancien salarié.
• Départ avec autorisation pour une utilisation prolongée (Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1996, n° 93-44825). Lorsqu’un salarié autorise son employeur à utiliser sa photo à des fins promotionnelles pour une période étendue, par exemple jusqu’à dix ans après la fin des relations de travail, l’employeur n’est généralement pas tenu de verser une compensation financière pour cette autorisation.

Procédure de retrait en cas de non-respect du droit à l’image

Si l’image d’un salarié est captée, diffusée ou reproduite sans son consentement préalable, plusieurs étapes peuvent être suivies.

1. Règlement à l’amiable : la première démarche consiste à résoudre la situation à l’amiable, en contactant la personne ou l’entreprise responsable de la diffusion. Une discussion ou une négociation peut suffire.
2. Recours juridique : si la partie responsable refuse de retirer l’image, il est possible d’engager une procédure judiciaire pour obtenir le retrait. Deux options s’offrent alors : porter plainte contre la personne ayant diffusé l’image sans consentement, ou saisir un juge des référés. Cette procédure d’urgence permet d’obtenir des mesures provisoires rapides, à condition de démontrer l’atteinte à un droit fondamental et la nécessité d’agir vite.

Il est conseillé au salarié d’envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, précisant les images concernées, les supports de diffusion et la demande de retrait dans un délai raisonnable. Il peut également s’appuyer sur l’article 226-1 du Code pénal, qui protège contre l’atteinte à la vie privée par l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne sans son consentement.

Par ailleurs, si l’image est diffusée en ligne, le salarié peut signaler directement les contenus aux plateformes concernées, qui disposent en général de formulaires dédiés aux atteintes à la vie privée. Cela peut entraîner une suspension ou un retrait rapide des contenus litigieux.

Quels sont les risques pour l’entreprise ?

Une entreprise qui diffuse l’image d’un salarié sans avoir obtenu son autorisation s’expose à plusieurs types de sanctions :</h »>

• Civiles : le salarié peut demander des dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée. Les montants varient selon l’ampleur de la diffusion et le préjudice subi.
• Pénales : l’article 226-1 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour l’enregistrement ou la diffusion de l’image d’une personne sans son accord dans un cadre privé.
• Professionnelles : un non-respect du droit à l’image peut aussi entraîner une perte de confiance au sein de l’équipe, voire des signalements auprès de l’inspection du travail ou du DPO (Délégué à la protection des données).

Les employeurs ont donc tout intérêt à systématiser les autorisations écrites pour éviter ces contentieux et protéger à la fois leurs intérêts et ceux de leurs collaborateurs.

Cette rigueur vaut pour toute production d’images de collaborateurs, y compris lors d’un reportage événementiel où de nombreuses personnes sont photographiées.

Le respect du droit à l’image des salariés est essentiel, pendant leur emploi comme après leur départ. C’est un facteur clé de succès pour bien organiser une séance photo d’entreprise.

Obtenir un consentement explicite et savoir réagir en cas de non-respect sont des aspects cruciaux de la gestion des ressources humaines et de la protection de la vie privée. Une question ? N’hésitez pas à nous contacter.

Questions fréquemment posées

Quand s’applique le droit à l’image en entreprise ?

Il s’applique dès qu’un salarié est identifiable sur une image captée dans un lieu privé (les locaux de l’entreprise) ou isolément dans un lieu public. Une autorisation préalable est alors nécessaire avant toute diffusion, en particulier à des fins de communication.

Comment respecter le droit à l’image de ses salariés ?

En recueillant un consentement écrit, précis et limité à un usage défini : nature du projet, supports, étendue et durée de la diffusion. Ce document peut prendre la forme d’un formulaire d’autorisation ou d’une clause au contrat de travail.

Quelles sont les exceptions au droit à l’image ?

L’autorisation n’est en principe pas requise pour une image de foule dans un lieu public, une actualité d’intérêt général diffusée à but informatif, ou l’exercice d’une fonction publique. Ces exceptions ne valent jamais dans un contexte commercial ou publicitaire.

Un employeur peut-il utiliser la photo d’un ancien salarié ?

Non, pas sans son accord. Le droit à l’image subsiste après la fin du contrat : l’employeur doit retirer les images d’un ancien collaborateur, sauf autorisation expresse de continuer à les diffuser.

Que risque une entreprise en cas de non-respect ?

Des sanctions civiles (dommages et intérêts), pénales (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au titre de l’article 226-1 du Code pénal) et professionnelles (perte de confiance, signalements). D’où l’intérêt d’une autorisation écrite systématique.

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Sources

Legifrance :

• Article 9 – Civil code
• Article 226-1 – Penal code
• Article 226-8 – Penal code

Legalstart et Gereso